Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Inadéquation de la saisine en l’absence de notification régulière
→ RésuméContexte de l’affaireLa procédure a été introduite par une société, désignée ici comme un demandeur, la SAS LKPG France, qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’une localité. Cette société est représentée par son avocat, qui a été substitué par un autre avocat lors de la procédure. Parties impliquéesEn face, la société défenderesse est la société ANTEX D.O.O, qui est également représentée par un avocat, lui aussi substitué par un autre lors de l’audience. Les deux parties ont été entendues lors de l’audience du 13 décembre 2024, où il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 24 janvier 2025. Décision du tribunalLe tribunal de commerce d’Avignon a rendu une décision le 13 septembre 2024, condamnant le demandeur à verser des sommes à la défenderesse, avec exécution provisoire. En réponse, la défenderesse a formé appel de cette décision le 7 octobre 2024. Procédure de référéLa SAS LKPG France a ensuite déposé une assignation en référé pour suspendre l’exécution provisoire de la décision du tribunal. Cependant, lors de l’audience, il a été signalé que l’assignation n’avait pas été régulièrement délivrée à la défenderesse. Constatation de la juridictionEn raison de l’absence d’une assignation valablement délivrée, la juridiction du premier président n’a pas été régulièrement saisie. Par conséquent, il a été décidé que la juridiction n’était pas valablement saisie par l’assignation délivrée par le demandeur. Conclusion de l’ordonnanceL’ordonnance a été signée par la présidente de chambre et la greffière, confirmant que la juridiction du premier président n’était pas valablement saisie, ce qui a des implications sur la suite de la procédure. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
REFERES
ORDONNANCE N°
AFFAIRE : N° RG 24/00171 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMW7
AFFAIRE : S.A.S. LKPG FRANCE C/ Société ANTEX D.O.O
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 Janvier 2025
A l’audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D’APPEL DE NÎMES du 13 Décembre 2024,
Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
S.A.S. LKPG FRANCE
immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 791 564 560
poursuites et diligences de son représentant légal eN exercice domicilié en cette qualité en son siège social.
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Emma RUIZ, avocat au barreau de NIMES
DEMANDERESSE
Société ANTEX D.O.O
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 1] / SLOVÉNIE
représentée par Me Stéphane SZAMES de la SELARL YDES, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Nicole DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDERESSE
Avons fixé le prononcé au 24 Janvier 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l’audience du 13 Décembre 2024, les conseils des parties ont été avisés que l’ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 24 Janvier 2025.
La SAS LKPG France a été condamnée par décision du 13 septembre 2024 rendue par le tribunal de commerce d’Avignon à régler un certain nombre de sommes à la société ANTEX ce avec exécution provisoire.
Cette dernière a formé appel par déclaration en date du 7 octobre 2024.
La SAS LKPG France a déposé au greffe de la cour une assignation en référé devant le premier président aux fins de voir suspendre l’exécution provisoire attachée à la décision rendue le 13 septembre 2024 par le tribunal de commerce d’Avignon, pour l’audience du 13 décembre 2024, l’acte ayant fait l’objet d’une délivrance internationale le 25 novembre 2024.
À l’audience, le conseil de la société ANTEX DOO a indiqué que l’assignation n’avait pas été délivrée à sa cliente au jour de l’audience.
La difficulté procédurale posée a été relevée à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Nous S. Dodivers statuant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Nîmes, en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DISONS que la juridiction du premier président n’est pas valablement saisie par l’assignation délivrée par la SAS LKPG France le 25 novembre 2024.
Ordonnance signée par Madame S. DODIVERS, Présidente de Chambre, et par Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE
LA PRÉSIDENTE
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