Contexte de l’Affaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un appelant a été informé d’une caducité de sa déclaration d’appel par un avis transmis le 3 janvier 2025. Cet avis a été émis en raison du non-respect des délais de dépôt de conclusions, tel que stipulé par l’article 908 du code de procédure civile.

Défaut de Dépôt de Conclusions

Le défaut de dépôt de conclusions par l’appelant a été constaté, le délai imparti pour ce dépôt ayant expiré le 2 janvier 2025. En conséquence, la déclaration d’appel ne peut plus être maintenue, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Décision de Caducité

En application de l’article 908 du code de procédure civile, le tribunal a décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision a été prise afin de respecter les règles de procédure établies.

Condamnation aux Dépens

En plus de la déclaration de caducité, le tribunal a également condamné l’appelant aux dépens, ce qui implique qu’il devra assumer les frais liés à cette procédure.

Conclusion de la Procédure

La décision a été officialisée à [Localité 3] le 24 janvier 2025, avec la signature du greffier et du magistrat de la mise en état. Une copie de cette décision a été adressée aux avocats concernés par courriel le même jour.