Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour défaut de signification
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a déposé une déclaration d’appel le 15 octobre 2024, contestant un jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon le 18 septembre 2024. Procédure de SignificationUn avis d’avoir à signifier a été émis le 19 novembre 2024. Cependant, il a été constaté qu’il n’y avait pas eu de signification de la déclaration d’appel à l’intimée, qui est une société anonyme spécialisée dans la location d’équipements. Caducité de la Déclaration d’AppelLe 20 décembre 2024, un avis de caducité a été transmis, soulignant le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. Décision FinalePar ces motifs, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, et le dirigeant d’entreprise a été condamné aux dépens. Conclusion AdministrativeCette décision a été enregistrée à [Localité 3] le 24 janvier 2025, avec une copie adressée aux avocats concernés par courriel, sauf si l’article 906 s’applique. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/12509 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2KU
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2025/M21
Affaire :
M. [R] [G]
Représentant : Me [X], avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu la déclaration d’appel du 15 octobre 2024 de Monsieur [R] [G], à l’encontre d’un jugement rendu le 18 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Toulon,
Vu l’avis d’avoir à signifier du 19 novembre 2024,
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimée non constituée : la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS,
Vu l’avis de caducité transmis le 20 décembre 2024,
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 24 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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