Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Interruption de procédure en raison d’une procédure collective d’apurement du passif
→ RésuméContexte JuridiqueLa présente affaire est régie par les articles 369 à 376 du code de procédure civile, qui encadrent les procédures judiciaires en matière civile. Interruption de la ProcédureLe 8 novembre 2024, une ordonnance a été rendue pour constater l’interruption de la procédure en raison de l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif. Cette décision a été prise afin de gérer les dettes et obligations d’une entité en difficulté financière. Absence de DiligencesÀ ce jour, aucun mémoire n’a été déposé par les parties en vue de la reprise de l’instance. Cela signifie qu’aucune action n’a été entreprise pour relancer la procédure judiciaire depuis l’interruption. Radiation de la ProcédureEn conséquence, il a été ordonné la radiation de la présente procédure. Celle-ci sera retirée du rôle des procédures en cours et ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences requises, telles que précisées dans la décision ayant constaté l’interruption. Date et NotificationCette décision a été prise à Colmar, le 24 janvier 2025, et une copie a été transmise aux avocats ainsi qu’aux parties concernées. |
COUR D’APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 1 A
Minute n° 40/25
N° RG : N° RG 23/03388 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IEYT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Septembre 2023
Date de la saisine : 22 Septembre 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 23/00097
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S.A.S. GYPSI MOTEL prise en la personne de son représentant légal – en redressement judiciaire,
Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 07 Juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, greffe du contentieux commercial,
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance en date du 8 novembre 2024 ayant constaté l’interruption de la procédure en raison de l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif,
Ordonnons la radiation de la présente procédure,
Disons qu’elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l’interruption.
COLMAR, le 24 Janvier 2025
Le magistrat
Copie aux avocats
et LS aux parties
le 24 Janvier 2025
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