Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Suspension des effets d’une ordonnance en raison de l’absence de garanties de représentation.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 24 janvier 2025, qui avait pour effet de remettre en liberté un individu, désigné ici comme un intimé, né en 1992 et de nationalité algérienne. Cette décision de remise en liberté était conditionnée par un appel suspensif du procureur. Ordonnance InitialeL’ordonnance initiale, émise par un magistrat du siège, a rejeté la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis et a ordonné la remise en liberté de l’intimé, tout en lui rappelant qu’il devait se conformer à une mesure d’éloignement. Cette décision a été notifiée au procureur de la République peu après son émission. Appel du ProcureurLe procureur a interjeté appel de cette ordonnance dans les heures qui ont suivi, demandant un effet suspensif. Des notifications concernant ce recours ont été faites à l’intimé, à son avocat, ainsi qu’au conseil du préfet, sans qu’aucune observation ne soit faite en réponse. Analyse de la CourLa cour a examiné la demande d’effet suspensif de l’appel en se basant sur les garanties de représentation de l’intimé. Il a été constaté que l’individu ne justifiait pas d’un domicile effectif en France ni d’un passeport valide, ce qui a soulevé des inquiétudes quant à sa capacité à se soustraire à la décision d’appel. Décision de la CourEn conséquence, la cour a décidé de suspendre les effets de l’ordonnance initiale, déclarant l’appel du procureur suspensif. L’intimé a été maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une décision soit rendue au fond lors de l’audience prévue le 25 janvier 2025. La présente ordonnance a également été considérée comme une convocation à cette audience. ConclusionLa décision rendue par la cour souligne l’importance des garanties de représentation dans les affaires d’éloignement et de remise en liberté, en particulier lorsque des risques de fuite sont identifiés. La situation de l’intimé sera réévaluée lors de l’audience à venir. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 11
L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 24 janvier 2025
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00439 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKV4A
Décision déférée : ordonnance rendue le 24 janvier 2025, à 12h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
INTIMÉ
M. [P] [N]
né le 03 septembre 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne
ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 24 janvier 2025, à 12h22, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux recevant le moyen de défense au fond soulevé par Monsieur [P] [N], rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant la remise en liberté d Monsieur [P] [N] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [P] [N] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;
– Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, le 24 janvier 2025 à 12h39 ;
– Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 24 janvier 2025 à 14h24, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;
– Vu les notifications du recours suspensif du 24 janvier 2025, faites par le parquet :
– à Monsieur [P] [N] à 15h45,
– à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris à 15h36,
– et au conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis à 15h37 ;
– En l’absence d’observations suite aux notifications ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [P] [N] jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 25 janvier 2025 à 11h00,
INFORMONS Monsieur [P] [N], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 25 janvier 2025 à 11h00,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 24 janvier 2025
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
Laisser un commentaire