Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Absence des parties entraîne la radiation de l’affaire.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une appelante, désignée comme une partie, a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris. Ce jugement concernait un litige opposant l’appelante à une institution financière, désignée ici comme la Caisse. Audience et Absence des PartiesLors de l’audience prévue le 3 décembre 2024, aucune des parties, ni l’appelante ni la Caisse, n’était présente ou représentée. Il est important de noter que l’appelante n’avait pas demandé de dispense de comparution, ce qui a conduit à une situation où l’affaire ne pouvait pas être plaidée. Décision de la CourEn conséquence de l’absence des parties, la cour a décidé de radier l’affaire du rôle judiciaire. Cette radiation a été ordonnée sous le numéro d’enregistrement 24/00569. Conditions de Rétablissement de l’AffaireLa cour a également précisé que l’affaire pourrait être rétablie sur simple demande de l’institution financière ou sur demande de l’appelante, à condition que cette dernière fournisse un exposé écrit de ses demandes, ainsi que la preuve de la transmission régulière de ce document à l’institution financière. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
ARRÊT DU 24 Janvier 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/00569 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI27Z
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 19/13637
APPELANTE
Madame [Y] [L]
[Adresse 4]
W. BOUIRA
ALGERIE
non comparante, non représentée
INTIMEE
[3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre
Monsieur Gilles REVELLES, conseiller
Madame Sophie COUPET, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
– prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [Y] [L] a interjeté appel du jugement N°RG 19/13637 rendu le 6 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la [3] (la Caisse).
A l’audience du 3 décembre 2024 à 13h30, sans avoir demandé de dispense de comparution, aucune des parties n’est présente ou représentée.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/00569 de son rôle ;
DIT que l’affaire pourra être rétablie :
– sur simple demande de l’intimée,
– sur demande de l’appelante, au vu d’un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.
La greffière, Le président.
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