Le 13 juillet 2022, une salariée, occupant le poste de Directrice Conseil Adjoint, a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un « Burn out en lien avec souffrance au travail ». L’entreprise a émis un courrier de réserves le 13 septembre 2022. Le 13 décembre 2022, la Caisse a notifié que la maladie était hors tableau, nécessitant l’avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Le 26 mai 2023, l’entreprise a déposé un recours auprès de la Commission de Recours Amiable, rejeté le 8 août 2023. L’affaire a été entendue le 22 janvier 2025, avec des demandes contradictoires des parties.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle ?

La reconnaissance d’une maladie professionnelle est régie par l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que les dispositions du présent livre s’appliquent aux maladies d’origine professionnelle, sous réserve des dispositions spécifiques.

Il précise que :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l’accident ;

2° Si cette date est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle est retenue ;

3° Pour les règles de prescription, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est considérée.

De plus, il est établi que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau est présumée d’origine professionnelle.

Si certaines conditions ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Enfin, l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est requis pour établir ce lien.

Quelles sont les obligations du tribunal en matière de reconnaissance de maladie professionnelle ?

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale impose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie, le tribunal doit recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui déjà saisi par la caisse.

Cela signifie que le tribunal doit désigner un comité d’une des régions les plus proches pour obtenir un nouvel avis, même si l’avis du comité initial semble clair.

Cette obligation vise à garantir une évaluation impartiale et complète des circonstances entourant la maladie professionnelle.

Dans le cas présent, la société contestait le caractère professionnel de la maladie déclarée par la victime, ce qui a conduit le tribunal à solliciter un second avis d’un autre CRRMP.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal concernant la maladie professionnelle ?

La décision du tribunal a des conséquences significatives sur la reconnaissance de la maladie professionnelle. En effet, le tribunal a désigné le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle Aquitaine pour recueillir son avis sur la demande de reconnaissance de la maladie déclarée.

Le tribunal a également ordonné que la caisse primaire d’assurance maladie transmette au CRRMP le dossier de la victime, conformément aux dispositions de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale.

Cela inclut la déclaration de maladie professionnelle, le questionnaire médical, l’avis du médecin du travail, et d’autres documents pertinents.

Le CRRMP devra se prononcer sur le lien entre la maladie et le travail habituel de la victime, et son avis motivé devra être transmis au tribunal dans un délai déterminé.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal ?

L’exécution provisoire, ordonnée par le tribunal, est une mesure qui permet de rendre la décision exécutoire immédiatement, même en cas d’appel. Cette mesure est compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire compte tenu de son ancienneté.

L’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale permet cette exécution provisoire, garantissant ainsi que les droits de la victime soient protégés pendant la durée de la procédure.

Cela signifie que les décisions prises par le tribunal, notamment celles concernant la reconnaissance de la maladie professionnelle, peuvent être mises en œuvre sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette disposition vise à éviter des retards préjudiciables pour la victime, qui pourrait souffrir de l’absence de reconnaissance de sa maladie professionnelle.