Depuis le 24 janvier 2025, une patiente en soins psychiatriques fait l’objet d’une hospitalisation complète dans un établissement de santé, décidée par le directeur en raison de son état d’excitation psychique et de propos suicidaires. Hospitalisée sans son consentement à la demande de son fils, cette mesure a été prise en urgence. Lors de l’évaluation médicale initiale, des symptômes tels qu’une logorrhée et une irritabilité ont été observés, indiquant un risque pour sa sécurité. Le juge des libertés et de la détention a confirmé la nécessité de cette hospitalisation, justifiant une surveillance médicale constante.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’hospitalisation est justifiée et conforme aux droits de la personne concernée.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la poursuite de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée. Cela garantit un contrôle judiciaire sur la mesure d’hospitalisation, protégeant ainsi les droits de la personne hospitalisée.

Quels éléments médicaux justifient la poursuite de l’hospitalisation complète ?

Dans le cas présent, il a été constaté que la patiente présente des troubles médicaux attestés qui rendent impossible son consentement. Son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien d’une hospitalisation complète.

Les éléments médicaux indiquent un état d’accélération psychique, des idées délirantes et une opposition au traitement, ce qui constitue un risque pour son intégrité physique et psychique. Ces constatations médicales sont déterminantes pour la décision du juge.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète. Cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même en cas d’appel.

De plus, les dépens sont laissés à la charge de l’État, ce qui souligne la responsabilité publique dans la prise en charge des personnes hospitalisées pour des raisons de santé mentale.