Monsieur [G] [V], un patient, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation sous contrainte depuis le 24 janvier 2025, sur décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [7]. Ce dernier a saisi le magistrat compétent le 29 janvier 2025 pour statuer sur la mesure. Le Procureur de la République, partie intervenante, a exprimé un avis favorable au maintien de cette mesure. L’audience s’est tenue en présence du patient, assisté par son avocat. Plusieurs certificats médicaux ont été présentés, attestant de la nécessité de l’hospitalisation complète, et le juge a ordonné le maintien de la mesure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable pour l’hospitalisation sous contrainte d’un patient en soins psychiatriques ?

La procédure applicable pour l’hospitalisation sous contrainte d’un patient en soins psychiatriques est régie par le code de la santé publique, notamment par les articles L. 3211-12-1 à L. 3212-12 et L. 3213-1 à L. 3213-11.

L’article L. 3211-12-1 stipule que le juge des libertés et de la détention doit statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

De plus, l’article L. 3212-1 précise que l’admission d’une personne en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète se fait sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque les troubles mentaux rendent impossible le consentement de la personne et que son état nécessite des soins immédiats.

Ainsi, la procédure implique une évaluation médicale et une décision judiciaire pour garantir le respect des droits du patient tout en assurant sa sécurité et celle des autres.

Quelles sont les conditions nécessaires pour maintenir une hospitalisation complète ?

Les conditions nécessaires pour maintenir une hospitalisation complète sont définies par l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, qui stipule que l’hospitalisation complète est justifiée lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et que son état nécessite des soins immédiats.

Il est également essentiel que l’hospitalisation soit proportionnée et adaptée à l’état mental du patient.

Dans le cas présent, le certificat médical initial et les certificats médicaux ultérieurs ont confirmé la nécessité de maintenir les soins sous forme d’hospitalisation complète, en raison de l’état de santé du patient, qui se vit comme gravement persécuté et lutte contre les effets des traitements.

Ces éléments montrent que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles sont justifiées et nécessaires pour la mise en œuvre du traitement requis.

Quels sont les droits des parties en cas de décision d’hospitalisation sous contrainte ?

Les droits des parties en cas de décision d’hospitalisation sous contrainte sont précisés dans l’article R. 3211-13 du code de la santé publique, qui définit les parties pouvant faire appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Seules les parties à la procédure, à savoir le requérant, la personne sous soins psychiatriques, le préfet ou le directeur d’établissement, peuvent interjeter appel.

Le ministère public a également le droit d’interjeter appel dans le même délai.

L’appel doit être motivé et transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles, qui informera les parties de la date et de l’heure de l’audience.

Il est important de noter que, sauf décision contraire du Premier Président de la Cour d’Appel, le recours n’est pas suspensif d’exécution, ce qui signifie que la décision d’hospitalisation peut être exécutée même en cas d’appel.