Le patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, a été admis à l’EPSM sans son consentement le 24 janvier 2025, en raison de troubles mentaux graves. Les certificats médicaux initiaux, rédigés par deux médecins, ont confirmé l’existence de ces troubles, avec un risque de récidive. Le conseil juridique du patient a contesté le maintien de l’hospitalisation, arguant qu’elle était bénéfique. Le juge a conclu que l’hospitalisation complète était justifiée, malgré une amélioration de l’état du patient, afin de garantir sa sécurité et celle des tiers. La décision peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’Appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Ces conditions visent à protéger la liberté individuelle tout en garantissant la sécurité de la personne concernée et des tiers.

Il est donc essentiel que l’évaluation de l’état mental du patient soit effectuée par des professionnels de santé qualifiés, afin de déterminer si ces conditions sont remplies.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

Le juge des libertés et de la détention a un rôle crucial dans le contrôle de la régularité des décisions administratives relatives à l’hospitalisation complète, conformément à l’article L3216-1 du code de la santé publique.

Ce juge doit s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, comme le stipule l’article L3211-3 du même code.

Il est important de noter que le juge ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour ce qui est de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins à administrer.

Ainsi, le juge doit examiner les éléments médicaux et les circonstances entourant l’hospitalisation pour décider de son maintien ou de sa levée.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en matière d’appel ?

La personne hospitalisée ou son avocat a le droit de faire appel de la décision de maintien de l’hospitalisation complète.

Conformément aux articles R. 3211-18 et R. 3211-33 du code de la santé publique, cet appel doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

Il est important de noter que l’appel interjeté par la personne hospitalisée ou son avocat n’est pas suspensif, comme l’indique l’article L.3211-12-4 alinéa 2 du code de la santé publique.

Cela signifie que la mesure d’hospitalisation demeure en vigueur pendant la durée de l’appel, garantissant ainsi la continuité des soins nécessaires à la personne concernée.