Suite à une lettre recommandée envoyée le 6 janvier 2025, une demande a été déposée par une victime auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, visant à obtenir l’allocation aux adultes handicapés. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées avait rejeté cette demande le 4 décembre 2024. Le 31 janvier 2025, la victime a informé le greffe de son désistement après des explications de la maison départementale des personnes handicapées. Le 4 février 2025, le tribunal a constaté le désistement parfait, n’ayant pas reçu de défense de la part des autorités concernées, et a déclaré l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’une demande en justice ?

Le désistement d’une demande en justice est régi par l’article 394 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Il est important de noter que, selon les articles 395 et 396 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Ainsi, dans le cas présent, le demandeur a informé la juridiction de son désistement le 4 février 2025.

Étant donné que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH 80) et le conseil départemental de la Somme n’ont pas présenté de défense, le désistement est considéré comme parfait.

Quelles sont les conséquences d’un désistement parfait ?

Lorsque le désistement est déclaré parfait, plusieurs conséquences en découlent, comme le stipule l’article 396 du code de procédure civile.

En effet, le juge doit constater le désistement et, par conséquent, le dessaisissement de la juridiction.

Dans le cas présent, le président de la formation de jugement a donné acte au demandeur de son désistement d’instance, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Cela signifie que la juridiction n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et toutes les procédures en cours sont annulées.

De plus, le juge a également condamné le demandeur aux éventuels dépens de l’instance, conformément aux règles de procédure civile.

Quelles sont les implications pour les parties après le désistement ?

Après un désistement, les parties doivent prendre en compte plusieurs implications juridiques.

Tout d’abord, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le litige est clos et qu’aucune décision sur le fond ne sera rendue.

De plus, le demandeur peut être tenu de payer les dépens, comme l’indique la décision du tribunal.

Cela peut inclure les frais de justice engagés par la partie adverse, même si celle-ci n’a pas présenté de défense.

Enfin, il est important de noter que le désistement n’empêche pas le demandeur de soumettre une nouvelle demande sur le même sujet à l’avenir, sous réserve de respecter les délais de prescription applicables.