Dans cette affaire, le Préfet a initié une procédure concernant un patient sous mesure de soins psychiatriques, hospitalisé depuis le 23 janvier 2025. Le 28 janvier, le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur cette mesure, avec l’avis favorable du Procureur de la République. Lors de l’audience, le patient était absent, mais représenté par son avocat. Les éléments médicaux présentés ont conclu à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète en raison de l’état mental du patient. Le juge a décidé que les restrictions à la liberté étaient adaptées et a autorisé le maintien de la mesure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète sans consentement selon le code de la santé publique ?

L’article L 3212-1 du code de la santé publique précise que l’admission d’une personne en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète est possible sur décision du directeur d’un établissement habilité.

Cette admission est justifiée lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et que son état mental nécessite des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale constante.

Il est également stipulé que si la situation ne permet pas une prise en charge adaptée, une hospitalisation complète peut être requise.

Ainsi, les conditions d’hospitalisation complète sans consentement reposent sur l’impossibilité de consentir aux soins en raison de troubles mentaux, ainsi que sur la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans ce contexte ?

Selon l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, il incombe au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

Ce juge doit examiner les éléments de la situation du patient, notamment les certificats médicaux et les avis des professionnels de santé, afin de déterminer si le maintien de l’hospitalisation est justifié.

Il est essentiel que cette décision soit prise dans le respect des droits du patient, tout en tenant compte de la nécessité de protéger sa santé mentale et physique.

Quelles sont les voies de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ?

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Seules les parties à la procédure, telles que le requérant, la personne sous soins psychiatriques, le préfet ou le directeur d’établissement, peuvent faire appel, conformément à l’article R.3211-13 du code de la santé publique.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel, qui en informe les parties concernées.

Il est important de noter que, sauf décision contraire, le recours n’est pas suspensif d’exécution, ce qui signifie que la mesure d’hospitalisation peut continuer à s’appliquer pendant la durée de l’appel.