La SAS Maranatha a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille le 27 septembre 2017. Un an plus tard, la société Colony Capital a été désignée comme repreneur des hôtels du groupe Maranatha. Une investisseuse, ayant déjà reçu un remboursement, a choisi l’option « cash total ». Elle a ensuite assigné la société Premline et son assureur, la société CGPA, devant le tribunal judiciaire de Paris, reprochant des manquements à leurs obligations d’information et de conseil. Le 17 mai 2023, le juge a déclaré l’investisseuse recevable dans ses demandes et a condamné les défenderesses à lui verser 1.000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en informer le juge ».

L’article 395 stipule que « le désistement est parfait lorsque la partie a notifié son intention de se désister à l’autre partie ».

Enfin, l’article 399 indique que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Dans le cas présent, la demanderesse a demandé au juge de constater son désistement, ce qui a été accepté.

Les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses dépens, ce qui est conforme à l’article 399.

Ainsi, le désistement a conduit à l’extinction de l’instance, sans que l’une des parties ne soit tenue de rembourser les frais de l’autre.

Quels sont les droits des parties concernant les dépens dans le cadre d’un désistement ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, l’article 399 précise que « sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera tenue de rembourser les frais de l’autre.

Cela est conforme à la volonté des parties exprimée dans leurs conclusions respectives, où elles ont demandé que les dépens restent à la charge de chacune d’elles.

Ainsi, le juge a statué en conséquence, confirmant que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.

Comment le tribunal a-t-il statué sur la recevabilité des demandes de la demanderesse ?

Le juge de la mise en état a déclaré la demanderesse recevable en ses demandes, en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Cette décision est fondée sur le principe selon lequel « la recevabilité des demandes est appréciée au regard des règles de procédure civile ».

En effet, l’article 122 du Code de procédure civile stipule que « toute personne a le droit d’agir en justice pour faire valoir ses droits ».

Dans cette affaire, la demanderesse a agi dans le respect des délais légaux, ce qui a permis au juge de considérer ses demandes comme recevables.

Le rejet de la fin de non-recevoir a donc été justifié par le respect des conditions de recevabilité prévues par la loi.

Ainsi, le tribunal a pu examiner le fond des demandes formulées par la demanderesse.