Dans cette affaire, une partie, désignée comme la requérante, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 9 juillet 2021. Son mémoire ne contenant aucun moyen contestable, la déchéance partielle du pourvoi a été prononcée. La recevabilité du pourvoi, dirigé contre un arrêt du 1er juillet 2022, a été contestée par la défense, selon les articles du code de procédure civile. La requérante a contesté un arrêt infirmant une ordonnance fixant des mesures provisoires dans une procédure de divorce. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable et a condamné la requérante aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de moyens dans le mémoire de pourvoi ?

La déchéance partielle du pourvoi a été constatée en raison de l’absence de moyens à l’encontre de l’arrêt du 9 juillet 2021.

En effet, selon l’article 606 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens juridiques précis.

L’absence de tels moyens entraîne la déchéance du pourvoi, car il ne peut être examiné sans arguments juridiques valables.

Ainsi, la Cour a constaté cette déchéance partielle, ce qui signifie que le pourvoi ne peut pas être examiné sur ce point.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation ?

La recevabilité du pourvoi en cassation est régie par les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile.

Ces articles stipulent que les jugements rendus en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l’instance, ne peuvent être frappés de pourvoi que dans des cas spécifiés par la loi.

En l’espèce, l’arrêt du 1er juillet 2022 a infirmé une ordonnance sans mettre fin à l’instance, ce qui rend le pourvoi irrecevable.

De plus, la Cour a précisé que ni la violation des règles de procédure, ni la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée ne constituent un excès de pouvoir, justifiant ainsi l’irrecevabilité du pourvoi.

Quelles sont les implications de l’irrecevabilité du pourvoi ?

L’irrecevabilité du pourvoi a pour conséquence que la décision contestée, en l’occurrence l’arrêt du 1er juillet 2022, demeure définitive et exécutoire.

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a également rejeté les demandes de l’appelant concernant les frais de justice.

Cela signifie que l’appelant, en l’occurrence la partie qui a formé le pourvoi, doit supporter les dépens de la procédure.

En somme, l’irrecevabilité du pourvoi entraîne la confirmation de la décision contestée et des conséquences financières pour la partie qui a initié le pourvoi.