Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025, marquant ainsi un tournant dans cette affaire juridique.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?

La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu.

Cette déchéance peut être constatée par le juge, comme dans le cas présent, où la conseillère référendaire déléguée a constaté la déchéance du pourvoi.

Selon l’article 978 du Code de procédure civile :

« Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai,

sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur droit de recours.

En effet, l’article 979 précise que :

« La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le délai de recours n’est pas respecté. »

Ainsi, la constatation de la déchéance par le juge est une application stricte de ces dispositions légales.

Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?

Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives pour les parties en litige.

Une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision de la cour d’appel ou du tribunal de première instance devient définitive.

Cela signifie que les parties ne peuvent plus contester cette décision devant la Cour de cassation.

L’article 990 du Code de procédure civile stipule que :

« La décision de la cour d’appel est exécutoire, même en cas de pourvoi. »

Ainsi, la déchéance entraîne l’irrévocabilité de la décision contestée,

ce qui peut avoir des répercussions importantes sur les droits et obligations des parties.

Il est donc crucial pour les justiciables de bien comprendre les délais et les procédures afin d’éviter une telle situation.

En résumé, la déchéance du pourvoi entraîne la perte définitive du droit de recours,

rendant la décision de la juridiction inférieure exécutoire et sans appel.