Dans le cadre de la procédure civile, l’appelante, en tant que partie ayant initié l’appel, a décidé de se désister de celui-ci. Ce désistement est une démarche par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. L’intimée, qui est la partie adverse dans cette affaire, a accepté le désistement de l’appelante, validant ainsi sa décision. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. En conclusion, les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante, sauf accord contraire entre les parties, marquant ainsi la fin de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

Selon l’article 400, « l’appelant peut se désister de son appel, sauf si l’intimé a déjà formé une demande reconventionnelle ».

Dans le cas présent, l’appelante a décidé de se désister de son appel, et l’intimée a accepté ce désistement.

Cela signifie que le désistement est parfait, conformément à l’article 401 qui stipule que « le désistement d’appel est parfait dès qu’il est accepté par l’intimé ».

Ainsi, l’instance est éteinte et la cour est dessaisie de l’affaire.

Qui supporte les dépens d’appel en cas de désistement ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Cependant, dans le cas d’un désistement d’appel, l’article 697 indique que « sauf convention contraire, les dépens d’appel seront supportés par l’appelant ».

Dans cette affaire, l’appelante, ayant choisi de se désister, sera donc responsable des dépens d’appel, sauf si un accord a été trouvé avec l’intimée pour en disposer autrement.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir une certaine équité entre les parties.

Ainsi, la cour a constaté que les dépens d’appel seront supportés par l’appelante, conformément à la législation en vigueur.