Une transaction a été conclue entre l’acheteur et le vendeur, mettant ainsi un terme aux différends qui les opposaient. L’instance judiciaire est désormais considérée comme éteinte, signifiant qu’aucune procédure n’est plus en cours entre les parties. La Cour est déclarée dessaisie de l’instance éteinte, ce qui implique qu’elle n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Il est stipulé que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés durant la procédure, sans possibilité de remboursement par l’autre partie. Cette décision a été prise à [Localité 8], le 06 Février 2025, par la Magistrate chargée de la Mise en Etat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique de la transaction intervenue entre les parties ?

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent un litige en faisant des concessions réciproques.

Elle est régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

L’article 2044 stipule :

« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. »

Ainsi, la transaction a pour effet d’éteindre l’instance en cours, ce qui est confirmé par l’attendu de la décision.

En effet, l’extinction de l’instance est une conséquence directe de la conclusion d’une transaction, permettant aux parties de mettre fin à leur différend sans avoir à poursuivre le litige.

Quelles sont les conséquences de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance entraîne plusieurs conséquences juridiques, notamment la dessaisissement du juge et la répartition des frais de justice.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile :

« L’instance est éteinte lorsque le litige a été réglé par un accord entre les parties. »

Dans ce cas, la Cour est dessaisie de l’instance éteinte, ce qui signifie qu’elle ne peut plus statuer sur le fond du litige.

De plus, chaque partie conserve à sa charge les frais engagés, conformément à l’article 695 du même code, qui précise :

« En cas de transaction, les parties supportent leurs propres frais. »

Cela souligne l’importance de la transaction comme moyen de résolution des conflits, permettant aux parties de trouver un accord amiable tout en évitant des frais supplémentaires liés à une procédure judiciaire prolongée.