Dans cette affaire, une salariée a contesté un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Saint Brieuc le 15 juillet 2021. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel reçue par la cour d’appel de Rennes le 21 juillet 2021. Les parties ont convenu d’entamer un processus de médiation, avec un médiateur désigné le 4 juillet 2024. L’appelante a ensuite présenté des conclusions de désistement d’instance, acceptées par la partie intimée. La cour a constaté l’extinction de l’instance, stipulant que les dépens d’appel seraient à la charge de la salariée, sauf meilleur accord.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 401 du code de procédure civile, qui précise que :

« Le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel. Il peut être fait à tout moment de la procédure, sauf si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

L’acceptation du désistement est requise seulement s’il contient des réserves. »

Dans le cas présent, le désistement d’appel de l’appelante, qui s’inscrit dans un processus de médiation ayant abouti, est parfait par suite de l’acceptation de la partie intimée.

Cela signifie que les conditions de validité du désistement d’appel ont été respectées, permettant ainsi de constater l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences de l’extinction de l’instance selon le code de procédure civile ?

L’extinction de l’instance est régie par l’article 384 du code de procédure civile, qui stipule que :

« L’instance est éteinte lorsque la demande a été retirée ou lorsque le désistement a été accepté.

Cette extinction emporte dessaisissement de la juridiction saisie. »

Dans cette affaire, l’extinction de l’instance a été constatée suite au désistement d’appel de l’appelante et à l’acceptation de ce désistement par la partie intimée.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que les parties ne peuvent plus faire appel à cette juridiction pour résoudre le litige.

Qui supporte les dépens d’appel en cas de désistement d’instance ?

Les dépens d’appel sont régis par l’article 399 du code de procédure civile, qui précise que :

« Sauf meilleur accord des parties, la partie qui succombe supporte les dépens.

En cas de désistement, les dépens sont à la charge de l’appelant, sauf accord contraire. »

Dans le cas présent, il a été décidé que, sauf meilleur accord des parties, l’appelante supportera les dépens d’appel.

Cela signifie que les frais liés à la procédure d’appel seront à sa charge, à moins qu’un autre accord ne soit trouvé entre les parties.