La cour, en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, a pris note que la partie appelante, en l’occurrence une société anonyme, a décidé de se désister de son appel. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement initial. Conformément aux articles 384 et suivants du même code, la cour a constaté l’extinction de l’instance, signifiant qu’elle n’est plus saisie du litige. En raison de ce désistement, la cour a condamné la société anonyme aux dépens d’appel. Enfin, la cour a constaté son dessaisissement, n’ayant plus compétence pour traiter cette affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 400 du code de procédure civile, entraîne des conséquences juridiques importantes.

En effet, cet article stipule que :

« La partie qui se désiste de son appel ne peut plus le reprendre. »

Ainsi, le désistement emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la partie appelante accepte la décision rendue par le tribunal de première instance.

Cela implique que la cour ne peut plus examiner le fond du litige, car le désistement a pour effet d’éteindre l’instance.

De plus, l’article 384 du même code précise que :

« L’instance est éteinte lorsque la partie qui a introduit l’instance se désiste de son action. »

Cela signifie que la cour est dessaisie de l’objet du litige, et ne peut plus statuer sur les demandes formulées par la partie appelante.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui se désiste de son appel est généralement condamnée aux dépens d’appel.

Cet article indique que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, la S.A.S. BMF BRINDOS, en tant que partie appelante, a été condamnée aux dépens d’appel suite à son désistement.

Cela signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si elle a décidé de ne pas poursuivre son action.

Il est important de noter que cette condamnation aux dépens vise à compenser les frais engagés par la partie adverse dans le cadre de l’appel, et à dissuader les désistements abusifs.

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance et a condamné la S.A.S. BMF BRINDOS aux dépens d’appel, conformément aux dispositions légales applicables.