L’affaire a été introduite par un demandeur par le biais d’une assignation en date du 25 septembre 2024, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile. Lors de l’audience, le demandeur, représenté par son conseil, a formulé une demande de désistement d’instance, acceptée par la partie adverse, représentée par son propre conseil. Il est à noter qu’un défendeur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance résultant du désistement exprimé par le syndic de copropriété. La décision a été rendue à Nice le 6 février 2025, avec la signature du président et du greffier.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 384 et suivants du Code de procédure civile.

Selon l’article 384, « le demandeur peut se désister de son action, même après l’ouverture des débats, sauf si la loi en dispose autrement ».

Ce désistement doit être accepté par la partie adverse, ce qui a été le cas ici avec l’acceptation du désistement par la partie [H] [V].

Il est important de noter que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 385 :

« Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, sauf disposition contraire de la loi ».

Dans cette affaire, le Tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement accepté.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 386 stipule que « le désistement d’instance a pour effet de mettre fin à l’instance, et le tribunal se dessaisit de l’affaire ».

Ainsi, dans le cas présent, le Tribunal a constaté le désistement et a prononcé l’extinction de l’instance, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée par le Tribunal.

De plus, l’article 696 précise que « les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties ».

Dans cette situation, les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, ce qui est conforme à la règle générale.

Quelles sont les implications pour les parties en cas de désistement ?

Le désistement d’instance a des implications importantes pour les parties concernées.

Tout d’abord, il met fin à la procédure en cours, ce qui signifie que la partie qui a initié l’action ne pourra pas revenir sur sa décision sans l’accord de l’autre partie.

L’article 387 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance ne peut être rétracté que si l’autre partie y consent ».

Cela signifie que la partie [H] [V] a le pouvoir de refuser un éventuel retour en arrière du demandeur.

En outre, le désistement peut également avoir des conséquences sur les frais de justice, comme mentionné précédemment, où les dépens sont généralement à la charge du demandeur.

Cela souligne l’importance pour les parties de bien réfléchir avant de procéder à un désistement d’instance.