La société appelante, un fournisseur de services informatiques, a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Paris, dans un litige l’opposant à plusieurs sociétés du groupe Thalès, incluant un prestataire de services et ses filiales. Dans ses conclusions, le fournisseur a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action, sollicitant également la déclaration de l’extinction de l’instance. Les sociétés intimées, des prestataires de services, ont constitué avocat pour se défendre, mais n’ont pas déposé de conclusions. La cour a déclaré parfait le désistement et constaté l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action dans le cadre de l’appel ?

Le désistement d’instance et d’action est une procédure par laquelle une partie, en l’occurrence la société Vmware International unlimited company, renonce à poursuivre son appel.

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Dans cette affaire, le désistement a été effectué sans réserve, et les sociétés Thalès, Thalès global services Sas, Thalès services numériques Sas et Thalès Gts France Sas n’ont pas formé de demande incidente ni d’appel incident.

Il en résulte que le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance et d’action ?

L’article 399 du code de procédure civile stipule que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

Ainsi, dans le cas présent, la société Vmware International unlimited company, en tant que partie ayant interjeté appel, est tenue de supporter les dépens d’appel.

Cela signifie que, à défaut d’un meilleur accord entre les parties, les frais liés à l’appel seront à la charge de la société appelante.

Cette disposition vise à éviter que la partie qui se désiste ne puisse échapper à ses obligations financières liées à la procédure.

Quelles sont les implications de l’ordonnance de clôture dans cette affaire ?

L’ordonnance de clôture, intervenue le 10 décembre 2024, marque la fin des débats et des échanges d’écritures entre les parties.

Elle signifie que la cour ne recevra plus de nouvelles conclusions ou arguments de la part des parties, ce qui est une étape importante dans le processus judiciaire.

Dans le cadre de cette affaire, l’ordonnance de clôture a été émise après que la société Vmware International unlimited company a demandé le désistement d’instance et d’action.

Cela implique que la cour a pris acte de la demande de désistement et a procédé à la clôture de l’instance, rendant ainsi la décision sur le désistement et ses conséquences.

En somme, l’ordonnance de clôture contribue à la sécurité juridique en fixant le moment à partir duquel les parties ne peuvent plus modifier leur position.