L’affaire concerne un appel formé par une partie, désignée ici comme l’appelante, qui a finalement décidé de se désister de son appel. Ce désistement a des implications sur le déroulement de la procédure judiciaire. L’autre partie, désignée comme l’intimée, n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente. En raison du désistement de l’appelante et de l’absence d’actions supplémentaires de l’intimée, l’instance judiciaire est considérée comme éteinte. La Cour a été déclarée dessaisie de l’instance, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour traiter cette affaire. L’appelante supportera les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence du désistement de l’appelante sur l’instance ?

Le désistement de l’appelante entraîne l’extinction de l’instance.

En effet, selon l’article 381 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral qui met fin à l’instance ».

Ainsi, lorsque l’appelante s’est désistée de son appel, cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la Cour.

De plus, l’article 382 précise que « le désistement d’appel est sans effet sur les droits des parties, sauf si les parties en conviennent autrement ».

Dans ce cas, l’intimée n’ayant pas formé d’appel incident, l’instance est donc éteinte.

Qui supporte les dépens suite à l’extinction de l’instance ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe supporte les dépens ».

Dans le cas présent, l’appelante, en se désistant de son appel, est considérée comme la partie qui succombe.

Ainsi, elle devra supporter les dépens, sauf si une convention contraire est établie entre les parties.

Il est important de noter que l’article 700 du même code stipule que « la Cour peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, dans cette situation, l’absence d’appel incident de l’intimée renforce la position de l’appelante quant à la prise en charge des dépens.