Dans cette affaire, une société à responsabilité limitée, désignée comme le vendeur, a formé un appel contre un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bordeaux. L’appel a été enregistré le 17 octobre 2024. Le vendeur est représenté par un avocat, tandis que la société par actions simplifiée, désignée comme l’acheteur, est également représentée par un avocat. L’appel a été soumis à la cour, mais aucun dépôt de conclusions n’a été effectué par le vendeur. En l’absence de réponse, la cour a constaté la caducité de la déclaration d’appel et a condamné le vendeur aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant ?

L’absence de dépôt des conclusions par l’appelant entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Cette situation est régie par l’article 908 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de l’enregistrement de l’affaire au greffe. »

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la constatation de la caducité de sa déclaration d’appel.

Il est également important de noter que l’article 911 alinéa 3 du même code précise que :

« Le conseiller de la mise en état peut demander à l’appelant de faire connaître ses observations écrites dans un délai qu’il fixe. »

Dans cette affaire, aucune réponse n’ayant été fournie par l’appelant à la demande d’observations, cela a renforcé la décision de caducité.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel a plusieurs implications juridiques pour l’appelant.

Tout d’abord, selon l’article 913-8 du Code de procédure civile, la décision de caducité est susceptible de faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours suivant son prononcé.

Cela signifie que l’appelant a un délai limité pour contester cette décision, ce qui peut avoir des conséquences sur ses droits.

De plus, la caducité entraîne également la condamnation de l’appelant aux dépens, comme le stipule l’article 696 du Code de procédure civile :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Ainsi, l’appelant devra supporter les frais de la procédure, ce qui peut avoir un impact financier significatif sur sa situation.

En résumé, la caducité de la déclaration d’appel non seulement met fin à la possibilité de contester la décision initiale, mais entraîne également des conséquences financières pour l’appelant.