L’affaire enregistrée sous le numéro F 24-14.246 a été radiée, mettant ainsi un terme à la procédure en cours. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est stipulé que, sauf constat de péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cette réinscription sera possible sur justification de l’exécution de la décision qui a été attaquée. Cette décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par les autorités judiciaires compétentes, incluant le greffier lors du prononcé et le conseiller délégué.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la radiation d’une affaire selon l’article 1009-3 du code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire, comme celle mentionnée dans l’affaire F 24-14.246, est régie par l’article 1009-3 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

Cela signifie qu’une fois qu’une affaire est radiée, elle n’est pas définitivement close.

Le justiciable, qu’il soit un demandeur ou un défendeur, a la possibilité de demander la réinscription de l’affaire, à condition de justifier de l’exécution de la décision qui a été contestée.

Cette disposition vise à garantir que les droits des parties soient préservés, même après une radiation, en leur permettant de revenir sur le fond du litige si les conditions sont remplies.

Quelles sont les conséquences de la péremption sur la réinscription d’une affaire ?

La péremption, en droit, se réfère à la perte du droit d’agir en justice en raison de l’inaction d’une partie pendant un certain délai.

Dans le cadre de l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est précisé que la réinscription d’une affaire n’est possible que si la péremption n’est pas constatée.

Cela implique que si le délai de péremption est atteint, le justiciable ne pourra plus demander la réinscription de l’affaire.

L’article 2224 du code civil précise que :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. »

Ainsi, si le délai de cinq ans est écoulé sans action de la part de la partie concernée, celle-ci perd son droit d’agir en justice, et la radiation devient définitive.

Il est donc crucial pour les parties de rester vigilantes quant aux délais de prescription afin de préserver leurs droits.