L’affaire enregistrée sous le numéro S 24-14.233 a été radiée par la Cour de cassation. Cette décision met fin à la procédure en cours. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit justifié de l’exécution de la décision contestée, sauf constat de péremption. Cette décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par le greffier lors du prononcé et le conseiller délégué.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la radiation d’une affaire selon l’article 1009-3 du code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire, comme celle mentionnée dans l’affaire S 24-14.233, est régie par l’article 1009-3 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

Cela signifie qu’une fois qu’une affaire est radiée, elle n’est pas définitivement close.

Il est possible de la réinscrire si la partie concernée justifie l’exécution de la décision qui a été contestée.

Cette disposition permet ainsi de garantir le droit d’accès à la justice, même après une radiation, tant que les conditions de réinscription sont remplies.

Quelles sont les conséquences de la péremption sur la réinscription d’une affaire ?

La péremption, en droit, se réfère à la perte du droit d’agir en justice après un certain délai.

Dans le cadre de l’article 1009-3 du code de procédure civile, la péremption a des conséquences directes sur la possibilité de réinscription d’une affaire.

En effet, si l’affaire est déclarée périmée, cela signifie que la partie ne peut plus justifier l’exécution de la décision attaquée.

Ainsi, l’article précise que la réinscription n’est possible que « sauf constat de la péremption ».

Cela souligne l’importance de respecter les délais légaux pour agir, car une fois la péremption constatée, l’affaire ne pourra plus être réintroduite devant la Cour de cassation.

Il est donc crucial pour les parties de rester vigilantes quant aux délais et aux procédures à suivre pour préserver leurs droits.