L’affaire enregistrée sous le numéro H 24-14.224 a été radiée par la Cour de cassation. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est stipulé que, sauf constat de péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cela nécessite toutefois une justification de l’exécution de la décision qui a été attaquée. Cette décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par les autorités judiciaires compétentes, incluant le greffier et le conseiller délégué.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la radiation d’une affaire selon l’article 1009-3 du code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire, comme celle mentionnée dans l’affaire H 24-14.224, est régie par l’article 1009-3 du code de procédure civile. Cet article stipule que, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Cela signifie que la radiation n’entraîne pas la perte définitive de la possibilité de faire juger l’affaire.

En effet, tant que la décision attaquée a été exécutée, les parties peuvent demander la réinscription de l’affaire.

Il est donc essentiel pour les parties de conserver les preuves de l’exécution de la décision afin de pouvoir justifier cette réinscription.

Quelles sont les conséquences de la péremption sur la réinscription d’une affaire ?

La péremption, selon le code de procédure civile, se produit lorsque l’affaire n’a pas été poursuivie pendant un certain délai, entraînant ainsi la perte du droit d’agir en justice.

L’article 1009-3 précise que, en cas de constat de péremption, l’affaire ne pourra plus être réinscrite.

Cela signifie que si une partie ne prend pas les mesures nécessaires pour faire avancer l’affaire dans le délai imparti, elle risque de perdre son droit à un recours.

Il est donc crucial pour les parties de rester vigilantes quant aux délais de procédure afin d’éviter la péremption.

Comment se déroule la réinscription d’une affaire radiée ?

La réinscription d’une affaire radiée se fait sur justification de l’exécution de la décision attaquée, comme le stipule l’article 1009-3 du code de procédure civile.

Pour procéder à cette réinscription, la partie intéressée doit soumettre une demande à la Cour de cassation, accompagnée des preuves de l’exécution de la décision.

Cette demande doit être faite dans un délai raisonnable après l’exécution de la décision pour être recevable.

Il est donc recommandé de bien documenter toutes les étapes de l’exécution pour faciliter cette procédure.