L’affaire enregistrée sous le numéro F 24-14.223 a été radiée par la Cour. Cette décision met un terme à la procédure en cours. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit justifié de l’exécution de la décision contestée, sauf en cas de péremption constatée. Cette décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par le greffier lors du prononcé et le conseiller délégué.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 1009-3 du code de procédure civile dans le cadre de la radiation d’une affaire ?

L’article 1009-3 du code de procédure civile stipule que, sauf constat de la péremption, une affaire radiée peut être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Cette disposition permet donc à un justiciable, qu’il soit un demandeur ou un défendeur, de faire valoir ses droits même après une radiation, tant qu’il peut prouver que la décision qui a été contestée a été exécutée.

Il est important de noter que la péremption, qui est un mécanisme de droit, peut intervenir si aucune action n’est entreprise dans un délai déterminé, ce qui pourrait empêcher la réinscription de l’affaire.

Ainsi, la possibilité de réinscription est un moyen de garantir l’accès à la justice, tout en respectant les délais et les procédures établies par le code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire sur les droits des parties ?

La radiation d’une affaire entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées, notamment en ce qui concerne leurs droits procéduraux.

En effet, la radiation signifie que l’affaire n’est plus inscrite au rôle de la Cour, ce qui suspend temporairement l’examen du litige. Cela peut avoir pour effet de retarder la résolution du conflit entre les parties, qu’il s’agisse d’un acheteur, d’un vendeur, d’une victime ou d’un dirigeant d’entreprise.

Cependant, comme le prévoit l’article 1009-3, cette suspension n’est pas définitive. Les parties peuvent toujours demander la réinscription de l’affaire, à condition de justifier de l’exécution de la décision attaquée.

Il est donc crucial pour les parties de rester vigilantes et de suivre les procédures nécessaires pour protéger leurs droits, même après une radiation.

Comment justifier l’exécution de la décision attaquée pour permettre la réinscription de l’affaire ?

Pour permettre la réinscription d’une affaire radiée, l’article 1009-3 du code de procédure civile exige que la partie qui en fait la demande justifie de l’exécution de la décision attaquée.

Cette justification peut prendre plusieurs formes, telles que la présentation de documents prouvant que les obligations résultant de la décision ont été remplies. Par exemple, un vendeur pourrait fournir des preuves de la livraison de biens, tandis qu’un acheteur pourrait démontrer qu’il a effectué le paiement convenu.

Il est essentiel que cette justification soit claire et précise, car la Cour de cassation doit être en mesure de vérifier que les conditions de réinscription sont remplies.

En l’absence de cette justification, la demande de réinscription pourrait être rejetée, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes pour la partie qui souhaite faire valoir ses droits.