L’affaire enregistrée sous le numéro E 24-14.222 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit prouvé que la décision contestée a été exécutée. Cela ouvre la voie à une éventuelle reprise des procédures si les conditions sont remplies. Cette décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par les autorités judiciaires compétentes, incluant le greffier et le conseiller délégué.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 1009-3 du code de procédure civile dans le cadre de la radiation d’une affaire ?

L’article 1009-3 du code de procédure civile stipule que :

« Sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

Cet article permet donc à une partie, qu’elle soit un demandeur ou un défendeur, de demander la réinscription de l’affaire radiée, tant qu’elle peut justifier de l’exécution de la décision qui a été contestée.

Il est important de noter que la radiation d’une affaire ne signifie pas qu’elle est définitivement close.

En effet, tant que la péremption n’est pas constatée, les parties ont la possibilité de faire valoir leurs droits en réinscrivant l’affaire, ce qui garantit un accès à la justice même après une radiation.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire sur les droits des parties ?

La radiation d’une affaire entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées.

En effet, la radiation signifie que l’affaire n’est plus examinée par la Cour de cassation, mais cela ne met pas fin aux droits des parties.

Les parties peuvent toujours, selon l’article 1009-3, demander la réinscription de l’affaire, à condition de justifier de l’exécution de la décision attaquée.

Cela permet de préserver les droits des parties et d’assurer que la justice puisse être rendue, même après une interruption temporaire du processus judiciaire.

Il est donc crucial pour les parties de rester vigilantes et de suivre les procédures nécessaires pour garantir que leurs droits soient respectés, même après une radiation.