Contexte de la Procédure

Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction.

Clôture de l’Instruction

La clôture de l’instruction a été déclarée, marquant ainsi la fin de cette phase de la procédure. Cette décision a été prise par la Juge de la mise en état le 6 février 2025.

Fixation de l’Audience

L’affaire a été définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors d’une audience devant un juge unique, prévue pour le 27 mars 2025 à 10h00. Cette audience se tiendra au nouveau tribunal de Paris, et les parties seront informées du numéro de la salle d’audience par affichage.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction, comme le prévoit l’article 799 du code de procédure civile, signifie que les parties ne peuvent plus communiquer de nouvelles pièces ou conclusions.

Cet article stipule que « l’instruction est close lorsque le juge a constaté que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ».

Ainsi, une fois l’instruction close, le tribunal peut statuer sur le fond de l’affaire, ce qui implique que les éléments de preuve et les arguments présentés jusqu’à ce moment seront ceux pris en compte pour la décision finale.

Il est donc crucial pour les parties de s’assurer que toutes les pièces nécessaires ont été soumises avant la clôture, car toute omission pourrait nuire à leur position dans le litige.

Quels sont les délais à respecter pour la communication des pièces et des conclusions ?

Les délais pour la communication des pièces et des conclusions sont régis par les articles 750 et suivants du code de procédure civile.

L’article 750 précise que « les parties doivent communiquer leurs pièces dans un délai fixé par le juge, qui ne peut être inférieur à quinze jours avant l’audience ».

De plus, l’article 751 indique que « les conclusions doivent être déposées dans le même délai, afin de permettre à l’autre partie de prendre connaissance des arguments et des éléments de preuve ».

Dans le cas présent, les délais impartis pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, cela a conduit à la clôture de l’instruction, permettant ainsi au tribunal de se préparer à juger l’affaire au fond.

Comment se déroule la procédure de plaidoirie après la clôture de l’instruction ?

Après la clôture de l’instruction, la procédure de plaidoirie se déroule conformément aux articles 762 et suivants du code de procédure civile.

L’article 762 stipule que « l’affaire est fixée à une audience où les parties peuvent présenter leurs arguments oralement devant le juge ».

Dans ce cadre, le tribunal a fixé une date pour l’audience, en l’occurrence le 27 mars 2025, où les parties seront invitées à plaider leur cause.

Il est également précisé que les parties doivent envoyer leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, ce qui témoigne de l’évolution vers la dématérialisation des procédures judiciaires.

Il est essentiel que les parties respectent les délais pour l’envoi de leur dossier, notamment l’exigence d’adresser un exemplaire papier des dernières conclusions 15 jours avant l’audience, afin d’assurer une bonne préparation du tribunal.