En date du 15 novembre 2023, un groupement d’intérêt économique (G.I.E.) a formé opposition à l’exécution d’une contrainte émise à la demande d’une caisse de mutualité sociale agricole (M.S.A.) pour le recouvrement d’une somme de 7009,95 euros. Le G.I.E. a affirmé n’avoir jamais reçu la mise en demeure. Le 14 février 2024, la M.S.A. a informé le greffe de son désistement, entraînant l’annulation de la contrainte. Lors de l’audience du 3 octobre 2024, le tribunal a pris acte de ce désistement, et les dépens de la procédure seront à la charge de la M.S.A. selon l’article 399 du Code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas d’opposition à une contrainte ?

L’opposition à une contrainte est régie par les dispositions du Code de procédure civile.

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que lorsque la partie qui a formé opposition, en l’occurrence le G.I.E. [5], souhaite contester la contrainte, elle doit saisir le tribunal pour faire valoir ses arguments concernant la régularité de la contrainte.

Il est important de noter que la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

Dans ce cas, le G.I.E. [5] a formé opposition à la contrainte, arguant qu’il n’avait jamais reçu la mise en demeure.

Cette procédure permet au défendeur de contester la validité de la contrainte et de demander au tribunal de se prononcer sur la question.

Quelles sont les conséquences d’un désistement dans une procédure judiciaire ?

Le désistement d’une partie dans une procédure judiciaire a des conséquences précises, notamment en ce qui concerne les frais de justice.

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, lorsque la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE a déclaré se désister de son instance, cela a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

En conséquence, les dépens de la procédure, y compris les frais d’huissier, sont à la charge de la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE.

Le tribunal a donc statué en conséquence, laissant les éventuels dépens à la charge de la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cela souligne l’importance de la décision de désistement et ses implications financières pour la partie qui se retire de l’instance.