Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme une victime, a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse par une ordonnance datée du 17 octobre 2024. Ce dernier a condamné les sociétés appelantes à verser une indemnité de 1 427 762 €, ainsi qu’une somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le 29 octobre 2024, les sociétés ont décidé de faire appel de cette ordonnance. Le 6 janvier 2025, elles ont signifié des conclusions demandant à être reconnues comme se désistant de l’instance. La victime a accepté ce désistement le 23 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 400 du code de procédure civile, n’a pas besoin d’être accepté par l’autre partie. En effet, cet article stipule que :

« Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. »

Cela signifie que lorsque l’une des parties se désiste de son appel, elle accepte implicitement le jugement rendu en première instance.

Ainsi, dans le cas présent, les sociétés Viae Portugal et Viae Groupe, en se désistant de leur appel, ont reconnu la validité de la décision du juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse.

Il est également important de noter que, selon l’article 384 du même code, le désistement entraîne l’extinction de l’instance.

Cela est confirmé par l’article 394, qui précise que :

« L’instance est éteinte par le désistement d’instance. »

Ainsi, l’instance a été éteinte suite au désistement des sociétés.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

L’article 399 du code de procédure civile précise que :

« Les dépens sont à la charge de l’appelant. »

Dans le cadre de cette affaire, les sociétés Viae Portugal et Viae Groupe, en tant qu’appelantes, sont donc tenues de supporter les dépens d’appel.

Cela signifie qu’elles devront payer les frais liés à la procédure d’appel, même si elles se désistent de leur action.

Cette règle vise à éviter que la partie qui a initié l’appel ne puisse échapper à ses obligations financières simplement en se désistant.

Ainsi, le tribunal a correctement décidé que les sociétés Viae Portugal et Viae Groupe supporteront les dépens d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur.