Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. Après avoir analysé la recevabilité du recours, la Cour a conclu qu’aucun argument n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi, le déclarant non admis. En conséquence, la décision précédente reste en vigueur. La Cour a également statué sur les conséquences financières, fixant à 2 500 euros le montant que le dirigeant d’entreprise devra verser à la société. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation lors de l’audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours en matière pénale ?

La recevabilité du recours en matière pénale est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi avant d’en examiner le fond.

Cet article précise que la Cour doit s’assurer qu’il existe des moyens de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant d’admettre le pourvoi, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission.

Quelles sont les conséquences financières d’un pourvoi non admis ?

En cas de non-admission d’un pourvoi, l’article 618-1 du code de procédure pénale prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à la partie gagnante.

Dans cette affaire, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que le dirigeant d’entreprise devra payer à la société Poupot, Valdelièvre, Rameix.

Cette décision est également fondée sur l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, qui traite des frais de justice et des dépens.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans ce type de recours ?

La Cour de cassation a pour rôle de garantir l’application uniforme de la loi et de contrôler la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures.

Elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie si le droit a été correctement appliqué.

Dans le cas présent, la Cour a examiné la recevabilité du recours et a constaté qu’il n’y avait pas de moyens suffisants pour admettre le pourvoi, ce qui a conduit à sa décision.