Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Par conséquent, elle a pris la décision de ne pas accueillir la demande. La décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique qui s’est tenue le cinq février deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours en matière pénale ?

La recevabilité du recours en matière pénale est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi avant d’en examiner le fond.

Cet article précise que la Cour doit s’assurer qu’il existe des moyens de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant d’admettre le pourvoi, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission.

Ainsi, la Cour de cassation, chambre criminelle, a statué sur la question de la recevabilité en se fondant sur les éléments de procédure présentés.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission du pourvoi ?

La déclaration de non-admission du pourvoi a pour conséquence immédiate que la décision contestée devient définitive.

En effet, lorsque la Cour de cassation déclare un pourvoi non admis, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée et qu’il n’y a pas lieu d’examiner le fond du litige.

Cette situation est prévue par le code de procédure pénale, qui établit que la décision de la Cour de cassation est sans appel et s’impose aux parties.

Dans le cas présent, la Cour a prononcé cette décision lors de son audience publique, ce qui souligne la transparence et la rigueur de la procédure suivie.