Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. L’affaire a été examinée en vertu de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les conditions de recevabilité des pourvois. Après analyse, la Cour a conclu qu’aucun argument n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi, le déclarant donc non admis. En outre, la Cour a fixé à 2 500 euros le montant total que le débiteur, en tant que partie condamnée, devra verser aux créanciers, incluant plusieurs victimes, conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours en matière pénale ?

La recevabilité du recours en matière pénale est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi ainsi que les pièces de procédure.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre le pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

Dans l’affaire examinée, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission.

Ainsi, la Cour a déclaré le pourvoi NON ADMIS, confirmant ainsi l’absence de fondement juridique pour le recours.

Quelles sont les conséquences financières d’un pourvoi non admis ?

L’article 618-1 du code de procédure pénale prévoit que, dans le cadre d’un pourvoi non admis, la Cour peut condamner la partie perdante à verser une somme d’argent à la partie gagnante.

Dans cette affaire, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que le dirigeant d’entreprise [Z] [W] devra payer aux victimes [O] et [J] [I], ainsi qu’à Mme [T] [F] et M. [N] [I].

Cette décision vise à compenser les frais engagés par les parties en raison du pourvoi, même si celui-ci n’a pas été admis.

Ainsi, la condamnation financière est une mesure qui permet de dissuader les recours abusifs et de garantir une certaine équité entre les parties.