Dans le cadre de la procédure civile, les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ont été invoqués pour traiter l’affaire en question. Le syndicat des copropriétaires, agissant par l’intermédiaire de son syndic, a notifié un désistement d’instance le 14 janvier 2025, réitéré le 30 janvier 2025 après la constitution en défense. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de conclusions en défense, ce qui a conduit à la décision du tribunal. Celui-ci a déclaré parfait le désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cette renonciation peut être totale ou partielle et doit être notifiée à l’autre partie.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a notifié son désistement par voie de Rpva, ce qui est conforme aux exigences légales.

Il est important de noter que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 395, qui indique que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent, conformément à la loi.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

En cas de désistement, l’article 697 précise que « le désistement d’instance laisse les dépens à la charge du demandeur ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, c’est-à-dire le syndicat des copropriétaires.

Cette décision est conforme à la règle générale qui veut que le désistement d’instance entraîne la prise en charge des frais par la partie qui a initié la procédure.

Ainsi, le syndicat des copropriétaires devra assumer les frais liés à cette instance, même si celle-ci a été abandonnée.