Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité du pourvoi. Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour conclut qu’aucun argument n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours en matière pénale ?

La recevabilité du recours en matière pénale est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi avant d’en examiner le fond.

Cet article précise que la Cour doit s’assurer qu’il existe des moyens de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant d’admettre le pourvoi, ce qui a conduit à la décision de le déclarer non admis.

Ainsi, la Cour de cassation, chambre criminelle, a statué sur la question de la recevabilité en se fondant sur les éléments de procédure présentés.

Quelles sont les conséquences d’un pourvoi non admis ?

Lorsqu’un pourvoi est déclaré non admis, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée et que le recours n’a pas abouti.

Cette décision a pour effet de rendre définitive la décision contestée, sans possibilité de réexamen par la Cour de cassation.

En conséquence, les parties doivent se conformer à la décision de la juridiction inférieure, et le litige est considéré comme clos.

La déclaration de non admission est donc une étape importante dans le processus judiciaire, car elle marque la fin de la voie de recours.

La Cour de cassation, par cette décision, a exercé son rôle de filtre, en ne permettant pas à des pourvois infondés de prolonger indéfiniment le contentieux.