La présente affaire concerne une demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification d’un jugement rendu par le Tribunal. Cette demande a été formulée par une société anonyme d’économie mixte locale, représentée par un avocat. Le jugement initial, rendu le 08 janvier 2025, contenait une erreur matérielle concernant l’interversion du numéro du garage loué et celui de la rue. Le Tribunal a ordonné la rectification, précisant que la mention du garage devait être corrigée pour assurer la clarté du jugement. Les modifications ont été intégrées, confirmant l’expulsion des occupants avec la mention correcte du garage.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de rectification d’erreur matérielle selon l’article 462 du code de procédure civile ?

La procédure de rectification d’erreur matérielle est régie par l’article 462 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. »

Ainsi, la rectification peut être demandée par une partie ou se faire d’office, et le juge peut statuer sans audience si cela est jugé suffisant.

Quelles sont les conséquences d’une erreur matérielle dans un jugement ?

Les conséquences d’une erreur matérielle dans un jugement sont significatives, car elles peuvent affecter la compréhension et l’application du jugement.

Dans le cas présent, le Tribunal a constaté que le numéro du garage loué et le numéro de la rue avaient été intervertis dans le jugement du 08 janvier 2025.

Cela a conduit à la nécessité de corriger le jugement pour refléter correctement la réalité des faits.

La décision de rectification a donc été ordonnée, stipulant que :

« le garage numéro [Adresse 1] à [Localité 6] » remplace « garage situé [Adresse 1] à [Localité 6] » dans l’entièreté du jugement.

Cette correction est essentielle pour garantir que les parties comprennent clairement les termes du jugement et pour éviter toute confusion future.

Comment se déroule la notification de la décision rectificative ?

La notification de la décision rectificative suit des règles précises, comme le stipule l’article 462 du code de procédure civile.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Elle doit être notifiée de la même manière que le jugement initial.

Dans le cas présent, il a été précisé que la présente décision rectificative sera signifiée comme elle.

Cela garantit que toutes les parties concernées sont informées de la correction apportée et que le jugement est appliqué correctement.

Ainsi, la transparence et la clarté sont maintenues dans le processus judiciaire.