Le dirigeant d’entreprise a présenté des documents attestant de son désistement concernant le pourvoi qu’il avait formé le 1er juillet 2024 contre l’arrêt mentionné. Le désistement a été jugé conforme aux exigences légales en matière de forme. En conséquence, la Cour de cassation a pris acte du désistement du dirigeant d’entreprise et a déclaré qu’il n’était pas nécessaire de statuer sur le pourvoi. Cette décision a été rendue et prononcée par la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de son audience publique du 5 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement de pourvoi ?

Le désistement de pourvoi est une procédure qui permet à une partie, en l’occurrence un demandeur, de renoncer à son recours devant la Cour de cassation.

Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Il est important de noter que le désistement doit être fait dans le respect des formes prévues par la loi.

Dans le cas présent, le désistement a été jugé régulier en la forme, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales.

Ainsi, la Cour a donné acte au demandeur de son désistement et a déclaré qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le pourvoi.

Quelles sont les conséquences d’un désistement de pourvoi ?

Le désistement de pourvoi entraîne des conséquences juridiques importantes.

Selon l’article 101 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance emporte renonciation à l’instance et à tous les actes de procédure qui y ont été accomplis ».

Cela signifie que le demandeur ne pourra pas revenir sur sa décision de désistement et que l’affaire est considérée comme close.

Dans le cas présent, la Cour de cassation a statué en conséquence, en indiquant qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le pourvoi.

Il est également à noter que le désistement peut avoir des implications sur les frais de justice, qui peuvent être à la charge de la partie qui se désiste.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le cadre d’un désistement de pourvoi ?

La Cour de cassation a pour rôle de vérifier la régularité des actes de procédure, y compris le désistement de pourvoi.

Selon l’article 611 du Code de procédure civile, « la Cour de cassation est compétente pour connaître des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort ».

Dans le cas présent, la Cour a constaté que le désistement était régulier en la forme, ce qui lui a permis de donner acte au demandeur de son désistement.

En conséquence, la Cour a déclaré qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le pourvoi, ce qui est une décision courante lorsque le désistement est accepté.

La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l’affaire dans ce cas, mais se limite à vérifier la conformité des actes de procédure.