Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [3], situé à [Adresse 1], a décidé de se désister de l’instance en cours. Cette décision a été formalisée par le syndic en exercice, une société spécialisée dans la gestion immobilière. Le désistement a été notifié par voie de Réseau Privé Virtuel Avocat (Rpva) le 08 janvier 2025, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. En l’absence de défense des autres parties, le tribunal a déclaré le désistement comme parfait, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cette renonciation doit être notifiée à l’autre partie et au tribunal.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [3], représenté par son syndic, a notifié son désistement par voie de Rpva le 08 janvier 2025.

L’absence de constitution en défense de la partie adverse a permis de déclarer parfait ce désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur l’instance judiciaire ?

L’article 395 du Code de Procédure Civile stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, lorsque le désistement est déclaré parfait, le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Versailles a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement du syndicat des copropriétaires.

Cela signifie que le tribunal est dessaisi de l’affaire et ne peut plus intervenir.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’instance ?

L’article 696 du Code de Procédure Civile précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Cependant, en cas de désistement, il est courant que les dépens soient laissés à la charge du demandeur.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, c’est-à-dire le syndicat des copropriétaires.

Cette décision est conforme à la pratique judiciaire en matière de désistement d’instance.