Le 29 novembre 2024, l’URSSAF MIDI PYRÉNÉES a été constituée en tant que partie dans une affaire judiciaire. Le 24 décembre 2024, le liquidateur de la société Conserves du Sud a informé de son désistement de l’appel, sans acquiescer au jugement. Le 6 janvier 2025, l’URSSAF a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction immédiate de l’instance et rendant le jugement définitif. Il a été constaté que les conditions pour l’extinction de l’instance d’appel étaient remplies, et l’appelante a été condamnée aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a pour effet d’entraîner l’extinction immédiate de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Cela signifie que le jugement rendu devient définitif, ce qui est précisé dans les articles 399 et 405 du Code de procédure civile.

L’article 399 stipule que :

« L’appel est un recours qui a pour effet de suspendre l’exécution du jugement. Toutefois, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

De plus, l’article 405 précise que :

« Le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son recours. Il doit être notifié à la cour et aux parties. »

Ainsi, dans le cas présent, le désistement de la Selarl LMJ a conduit à l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par les articles 399 et 405 du Code de procédure civile, qui stipulent que les dépens doivent être mis à la charge de l’appelante.

L’article 399 mentionne que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

En l’espèce, la Selarl LMJ, en tant qu’appelante, est donc condamnée aux dépens d’appel.

L’article 405, quant à lui, précise que :

« En cas de désistement, la partie qui se désiste est tenue de payer les dépens. »

Ainsi, l’URSSAF MIDI PYRÉNÉES a demandé la condamnation de l’appelante aux dépens, ce qui a été confirmé par la décision de la cour.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais non compris dans les dépens.

Cet article stipule que :

« La cour peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Cependant, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de cet article dans cette affaire.

Cela peut être justifié par l’équité, qui commande de ne pas faire application de cet article lorsque les circonstances de l’affaire ne le justifient pas.

Ainsi, bien que l’URSSAF MIDI PYRÉNÉES ait sollicité une somme de 1 000 euros, la cour a statué en faveur de l’absence de condamnation.