L’appelante, en tant que partie ayant interjeté appel, a formé une déclaration de désistement le 13 janvier 2025 concernant l’appel qu’elle avait introduit le 12 décembre 2024. Cet appel visait à contester une décision rendue par le tribunal judiciaire de Verdun le 18 octobre 2024. Conformément aux articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile, le désistement a été effectué sans réserve, sans qu’aucune autre partie n’ait formulé d’appel incident. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement initial et conduit à l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour. L’appelante a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour se désister d’un appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.

Selon l’article 400, « l’appelant peut se désister de son appel par déclaration faite au greffe de la cour d’appel ».

Cette déclaration doit être faite par écrit et peut être reçue à tout moment avant que la cour n’ait statué sur l’affaire.

L’article 401 précise que « le désistement est sans réserve, il n’a pas besoin d’être accepté par les autres parties ».

Ainsi, dans le cas présent, l’appelante a formé un désistement sans réserve, ce qui signifie que son acte est définitif et entraîne des conséquences juridiques immédiates.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Selon l’article 402, « le désistement emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que l’appelante accepte la décision rendue par le tribunal judiciaire de VERDUN.

De plus, l’article 403 stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que l’affaire est considérée comme close et que la cour n’a plus compétence pour statuer sur le litige.

Dans le cas présent, l’appelante a donc mis fin à l’instance, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance par la cour.

Qui est responsable des dépens en cas de désistement d’appel ?

L’article 696 du Code de Procédure Civile précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cadre d’un désistement, la partie qui se désiste est généralement considérée comme la partie perdante.

Ainsi, dans cette affaire, l’appelante a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle doit supporter les frais liés à la procédure d’appel.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties respectent les décisions judiciaires.

En conclusion, le désistement d’appel entraîne des conséquences significatives, tant sur le plan de l’acceptation du jugement que sur celui des dépens.