Dans le cadre d’une procédure en référé, le Président a examiné les arguments des parties impliquées, notamment la partie demanderesse et la partie défenderesse. L’assignation en référé a été déposée le 18 décembre 2024, et des réserves ont été formulées par la partie défenderesse. Suite à une ordonnance datée du 16 septembre 2024, un expert a été désigné pour évaluer les faits en litige, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. En raison de la nouvelle mise en cause de la partie défenderesse, le délai imparti à l’expert pour soumettre son rapport a été prorogé jusqu’au 19 août 2026.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il faut :

1. Un motif légitime justifiant la nécessité de conserver ou d’établir la preuve.

2. Que cette preuve soit susceptible d’influer sur la solution du litige.

3. Que la demande soit formulée par un intéressé, soit par requête, soit en référé.

Dans le cas présent, les pièces versées aux débats ont démontré l’existence d’un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse, ce qui justifie la décision prise par le Président.

Quelles sont les implications de la prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise ?

La prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise a été décidée en raison de la nouvelle mise en cause de la partie défenderesse.

Cette prorogation est conforme aux modalités énoncées dans le dispositif de l’ordonnance.

Il est important de noter que, selon la décision, le nouveau délai de dépôt du rapport est fixé au 19 août 2026.

Cela signifie que l’expert a un temps supplémentaire pour mener à bien son analyse et fournir un rapport complet et pertinent.

De plus, il est précisé que si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques.

Cela souligne l’importance de la communication des décisions judiciaires aux experts pour garantir la validité de leurs travaux.

Qui supporte la charge des dépens dans cette instance en référé ?

La décision rendue indique que « la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. »

Cela signifie que la partie qui a initié la procédure en référé est responsable des frais engagés dans le cadre de cette instance.

Les dépens peuvent inclure divers frais, tels que les frais d’huissier, les frais d’expertise, et d’autres coûts liés à la procédure.

Cette règle est conforme aux principes généraux du droit, selon lesquels la partie qui succombe dans ses prétentions est généralement condamnée aux dépens.

Il est donc essentiel pour la partie demanderesse de prendre en compte ces coûts dans sa stratégie procédurale.

Quelles sont les conséquences de la décision rendue par le Président ?

La décision rendue par le Président a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, elle donne acte à la défenderesse de ses protestations et réserves, ce qui signifie que ses arguments ont été pris en compte dans le cadre de la décision.

Ensuite, elle rend commune l’ordonnance de référé à la Société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE, ce qui implique que cette société est désormais impliquée dans les opérations d’expertise.

La prorogation du délai de dépôt du rapport au 19 août 2026 permet également à l’expert de disposer de plus de temps pour réaliser son travail.

Enfin, la décision est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle peut faire l’objet d’un appel.

Ces éléments montrent l’importance de la décision dans le cadre du litige en cours et son impact sur les parties impliquées.