La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concerne les dispositions des alinéas 1er à 4 de l’article 114 du code de procédure pénale, relatives à la notification du droit au silence d’un accusé. Cet accusé, dont l’arrêt de condamnation a été annulé, est interrogé pour la première fois par un magistrat instructeur. Les dispositions en vigueur au moment des faits n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution, soulevant des préoccupations quant à la protection des droits de l’accusé. En conséquence, la Cour a décidé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel pour examen.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale concernant le droit au silence ?

Les dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale, dans leur version en vigueur au moment des faits, stipulent que :

« Lorsqu’une personne est interrogée par un magistrat instructeur, elle doit être informée de ses droits, notamment du droit de se taire. »

Cependant, il est important de noter que, selon les faits,

ni l’article 114 ni aucune autre disposition du code de procédure pénale ne prévoient la notification du droit de se taire à une personne qui a été condamnée par défaut devant la cour d’assises.

Cette situation se complique lorsque l’arrêt de condamnation est anéanti par l’effet de son arrestation, et que cette personne est interrogée pour la première fois par un magistrat instructeur dans le cadre d’un supplément d’information.

Quelles sont les implications de l’absence de notification du droit au silence pour la défense ?

L’absence de notification du droit de se taire peut avoir des conséquences significatives sur les droits de la défense. En effet,

la personne concernée peut être amenée à reconnaître les faits qui lui sont reprochés, et ses déclarations seront portées à la connaissance de la juridiction de jugement.

Cela soulève des questions sur le respect du droit de ne pas s’accuser, qui est un principe fondamental du droit pénal.

L’article 116 du code de procédure pénale, qui prévoit la notification du droit de se taire lors de l’interrogatoire de première comparution, n’est pas applicable dans ce cas, car la personne a le statut d’accusé.

De plus, l’article préliminaire du code de procédure pénale, dans sa version applicable aux faits, ne prévoyait pas cette exigence avant la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

La question prioritaire de constitutionnalité est-elle fondée ?

La question prioritaire de constitutionnalité posée présente un caractère sérieux pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les dispositions des alinéas 1er à 4 de l’article 114 du code de procédure pénale, lorsqu’elles sont appliquées par renvoi de l’article 283, ne garantissent pas la notification du droit au silence à la personne concernée.

Cela pourrait affecter les droits de la défense et le principe d’égalité devant la loi, car une personne pourrait être interrogée sans avoir été informée de son droit de se taire.

En conséquence, la Cour de cassation a jugé qu’il y a lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité de ces dispositions à la Constitution.