Dans le cadre de la procédure civile, un acheteur, accompagné de son épouse, ainsi qu’une société, ont décidé de se désister de leur appel contre une banque et une société d’assurance. Ce désistement a été effectué sans réserve. Les intimés, c’est-à-dire la banque et la société d’assurance, ont accepté ce désistement, permettant ainsi de progresser dans la procédure. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance, rendant l’affaire close. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais, conformément à la pratique courante. La décision a été rendue à [Localité 4] le 4 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel est un acte par lequel un appelant renonce à son appel.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel, sans réserve, à tout moment avant que la cour ait statué. »

Dans cette affaire, le désistement a été fait sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette renonciation.

De plus, l’article 400 précise que « le désistement d’appel est opposable à l’autre partie, qui peut l’accepter. »

Les intimés, en l’occurrence la S.A. SOCIETE GENERALE et la S.A. SOGECAP, ont déclaré accepter ce désistement, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

L’extinction de l’instance est la conséquence directe du désistement d’appel.

L’article 787 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Ainsi, dans cette affaire, le désistement a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance N° RG 24/02616 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMU2M.

Cela signifie que la cour n’a plus à se prononcer sur l’affaire, et le dossier est clos.

Il est également important de noter que, conformément à la décision, chaque partie conserve la charge de ses frais, ce qui est une règle générale en matière de désistement d’appel.