Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité du pourvoi. Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour conclut qu’aucun argument n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours en matière pénale selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?

La recevabilité du recours en matière pénale est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi ainsi que les pièces de procédure.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre le pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation est fondée sur l’absence de moyens recevables, conformément aux dispositions de l’article précité.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission d’un pourvoi ?

La déclaration de non-admission d’un pourvoi a pour conséquence immédiate que la décision contestée devient définitive.

En effet, lorsque la Cour de cassation déclare un pourvoi non admis, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée et qu’il n’y a plus de recours possible.

Cette situation est conforme aux principes énoncés dans le code de procédure pénale, qui vise à garantir la sécurité juridique et la stabilité des décisions judiciaires.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation, prononcée en audience publique, marque la fin de la procédure pour les parties concernées.