Une œuvre caritative a engagé une procédure judiciaire contre un établissement public et deux sociétés privées pour obtenir une expertise sur des désordres dans un local loué. Lors de l’audience, l’œuvre a réitéré ses demandes, tandis que les défendeurs ont exprimé des réserves. La société ayant réalisé des travaux a demandé à être mise hors de cause, mais le juge a constaté sa responsabilité dans les désordres. La demande d’expertise a été accueillie, et la fondation a été condamnée à payer les dépens, en raison de la nature de sa demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure pour ordonner une mesure d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il faut que :

– Un motif légitime soit établi pour conserver ou établir la preuve des faits.

– La mesure d’instruction sollicitée soit légalement admissible.

– Le juge des référés ne statue pas sur les responsabilités éventuelles des parties, mais doit simplement constater qu’un procès est possible et que la mesure sollicitée ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux d’autrui.

Dans le cas présent, la fondation OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON a justifié un intérêt légitime à ce qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, en raison des désordres signalés depuis 2018, ce qui a conduit à l’acceptation de sa demande.

Quelles sont les conditions pour la mise hors de cause d’une société dans une procédure d’expertise ?

La société ENTREPRISE GENERALE L’ENFANT a demandé sa mise hors de cause en arguant qu’elle n’était intervenue que marginalement sur la verrière et que d’autres entreprises n’étaient pas appelées à la cause.

Cependant, il est important de noter que la participation d’une société à une expertise peut être justifiée même si sa responsabilité n’est pas encore établie.

En effet, la jurisprudence indique que :

– La mise hors de cause ne peut être accordée que si la société n’a pas de lien avec les désordres en question.

– La preuve de l’absence de lien entre les travaux réalisés et les désordres doit être apportée.

Dans cette affaire, la facture de la société ENTREPRISE GENERALE L’ENFANT a montré qu’elle avait réalisé des travaux sur la verrière litigieuse, ce qui justifie sa participation à l’expertise.

Ainsi, la demande de mise hors de cause a été rejetée, car il existe des éléments suffisants pour présumer que les travaux réalisés pourraient être en lien avec les désordres constatés.

Comment sont déterminés les dépens dans une procédure de référé selon le code de procédure civile ?

L’article 491 du code de procédure civile précise que :

« Le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. »

De plus, l’article 696 du même code indique que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans le cadre de la présente affaire, la juridiction des référés a statué que les dépens devaient rester à la charge de la fondation OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON, car la demande d’expertise a été accueillie sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Il n’y avait donc pas lieu de réserver les dépens, la décision étant autonome et ne nécessitant pas de répartition différente.