Le 21 décembre 2022, un appel a été interjeté par un vendeur contre un jugement rendu le 17 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lorient, concernant un litige opposant le vendeur à une acheteuse. Le 17 janvier 2025, le vendeur a décidé de se désister de son appel, suivi le 22 janvier 2025 par le désistement de l’acheteuse de ses demandes additionnelles. Le désistement du vendeur a été accepté par l’acheteuse, entraînant la dessaisissement de la cour. Un protocole signé le 23 septembre 2024 stipule que chaque partie conserve la charge de ses frais.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 399 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance d’appel.

Cet article stipule que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans le cas présent, le désistement exprimé par l’appelant, en l’occurrence le vendeur, ne contient pas de réserves et a été accepté par la partie adverse, la demanderesse.

Ainsi, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour est dessaisie de l’affaire.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par l’article 399 du code de procédure civile, qui précise que le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Dans cette affaire, un protocole a été régularisé entre les parties le 23 septembre 2024, stipulant que :

« Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens. »

Cela signifie que, bien que le désistement ait entraîné l’extinction de l’instance, les frais engagés par chaque partie resteront à leur charge respective, sans possibilité de remboursement.

Comment la cour a-t-elle constaté le désistement des parties ?

La cour a constaté le désistement des parties en se basant sur les conclusions déposées par chacune d’elles.

Le désistement de l’appelant, le vendeur, a été clairement exprimé dans ses conclusions du 17 janvier 2025, et a été accepté par la demanderesse, qui a également déclaré se désister de ses demandes additionnelles le 22 janvier 2025.

Cette acceptation mutuelle des désistements a conduit la cour à constater, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, l’extinction de l’instance d’appel.

Ainsi, la cour a déclaré qu’elle était dessaisie de cette instance, mettant fin à la procédure en cours.