Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un appelant a décidé de se désister de son appel. Cette décision a été formalisée par des conclusions datées du 22 janvier 2025, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. La Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire, mettant ainsi un terme à la procédure. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le 04 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle l’appelant renonce à son appel.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel par des conclusions ».

Ce désistement doit être formé par écrit et notifié à la cour.

Il est important de noter que, selon l’article 787, « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait lorsque l’appelant a exprimé clairement sa volonté de ne plus poursuivre l’appel.

En l’espèce, l’appelant a déposé des conclusions en date du 22 janvier 2025, ce qui constitue un désistement valide.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont régies par l’article 907 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Cela signifie que, en l’absence d’accord entre les parties, l’appelant devra assumer les frais liés à l’instance qui a été éteinte par son désistement.

Dans le cas présent, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Cette règle vise à éviter que la partie qui a choisi de ne pas poursuivre l’appel ne fasse peser les coûts de la procédure sur l’autre partie.

Ainsi, le désistement d’appel entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également des implications financières pour l’appelant.