Dans le cadre de l’article 905-2 du Code de Procédure Civile, un dirigeant d’entreprise a déposé un acte d’appel le 08 août 2024. L’avis de fixation a été communiqué le 09 septembre 2024, précisant les étapes à suivre. Cependant, le dirigeant d’entreprise n’a pas conclu dans le délai d’un mois et n’a pas présenté d’observations sur la caducité de son appel. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et a condamné le dirigeant d’entreprise ainsi qu’un co-participant aux dépens de l’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de non-conclusion dans le délai imparti après un avis de fixation ?

La procédure à suivre en cas de non-conclusion dans le délai imparti est régie par l’article 905-2 du Code de Procédure Civile. Cet article stipule que l’appelant doit conclure dans un délai d’un mois suivant la notification de l’avis de fixation.

En l’espèce, l’appelant a reçu l’avis de fixation le 09 septembre 2024 et n’a pas conclu dans le délai d’un mois, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

L’article 905-2 précise que :

« L’appelant doit conclure dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’avis de fixation. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Ainsi, l’absence de conclusion dans le délai imparti entraîne automatiquement la caducité de l’appel, sans qu’il soit nécessaire de faire valoir des observations sur cette caducité.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel a pour conséquence principale de rendre l’appel sans effet. Cela signifie que la décision de première instance devient définitive et exécutoire.

En vertu de l’article 905-2 du Code de Procédure Civile, la caducité entraîne également des conséquences sur les dépens.

L’article 696 du même code précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, l’appelant, en raison de la caducité de son appel, est condamné aux dépens. Cela signifie que les frais de justice engagés par la partie adverse seront à la charge de l’appelant.

Ainsi, la caducité de la déclaration d’appel entraîne non seulement la perte de l’opportunité de contester la décision, mais également une obligation de payer les frais de la procédure.