L’affaire concerne un mis en examen, placé en détention provisoire le 10 mars 2023, qui a demandé un débat contradictoire sur la prolongation de sa détention. Lors de sa comparution le 26 août 2024, il a sollicité un report pour consulter le dossier, ce qui a été accordé. Le jour du débat, il a signalé n’avoir eu accès au dossier que la veille et a demandé un renvoi. Le juge des libertés et de la détention a refusé cette demande et a prolongé la détention, décision contestée par le mis en examen, qui a argué d’un manque de temps pour préparer sa défense. La Cour a rejeté l’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du juge des libertés et de la détention concernant le temps de préparation de la défense ?

La personne mise en examen qui se défend seule devant le juge des libertés et de la détention doit disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense.

Cela inclut la mise à disposition du dossier complet de la procédure dans un délai suffisant avant le débat.

L’article 6 § 3 b) de la Convention européenne des droits de l’homme stipule que toute personne accusée a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à sa défense.

De plus, les articles 114, 145 et 145-2 du code de procédure pénale précisent que le juge doit veiller à ce que les droits de la défense soient respectés, notamment en garantissant un accès adéquat aux éléments de la procédure.

Dans cette affaire, il a été constaté que le dossier n’a été mis à disposition que moins de 24 heures avant le débat, ce qui soulève des questions sur le respect de ces obligations.

Quelles sont les conséquences de l’absence de pièces dans le dossier de la procédure ?

L’absence de pièces dans le dossier de la procédure peut constituer un motif de nullité du débat contradictoire.

L’article 6 § 3 b) de la Convention européenne des droits de l’homme impose que l’accusé ait accès à toutes les pièces nécessaires à sa défense.

En l’espèce, le mis en examen a demandé la présentation d’une ordonnance relative à la prolongation de la détention d’un autre mis en examen, qui n’était pas disponible au moment du débat.

L’article 114 du code de procédure pénale précise que le juge d’instruction doit communiquer au mis en examen les pièces de la procédure qui sont nécessaires à sa défense.

Si ces pièces ne sont pas fournies, cela peut affecter le droit à un procès équitable, ce qui pourrait justifier une annulation de la décision de prolongation de la détention.

Comment le juge des libertés et de la détention évalue-t-il le temps de préparation accordé au mis en examen ?

Le juge des libertés et de la détention évalue le temps de préparation accordé au mis en examen en tenant compte des délais entre les différentes étapes de la procédure.

Dans cette affaire, il a été noté que le mis en examen avait eu un délai de douze jours pour préparer sa défense avant le débat du 26 août, et un délai supplémentaire de onze jours après le report au 6 septembre.

L’article 137-3 du code de procédure pénale stipule que le juge doit s’assurer que le mis en examen a eu le temps nécessaire pour préparer sa défense, mais cela doit être mis en balance avec les circonstances de l’affaire.

Le juge a conclu que le mis en examen ne pouvait pas prétendre ne pas avoir eu le temps nécessaire, car il avait refusé de consulter le dossier le jour même où il était disponible.

Ainsi, le refus de report du débat n’a pas été considéré comme une atteinte aux droits de la défense.